Assurance Moto Résiliée Fichier AGIRA : Fonctionnement du Système et Stratégies de Sortie
L'assurance moto résiliée fichier AGIRA constitue l'une des problématiques les plus délicates confrontant les conducteurs de deux-roues motorisés cherchant à retrouver une couverture conforme aux obligations légales imposées par l'article L211-1 du Code des Assurances.
Ce dispositif informatisé centralise l'ensemble des résiliations prononcées par les compagnies françaises depuis sa création en 1990, permettant aux assureurs de consulter instantanément l'historique contractuel complet de tout demandeur avant d'accepter ou refuser sa souscription.
Les statistiques publiées par le Groupement d'Intérêt Économique AGIRA en novembre 2025 révèlent que deux millions trois cent quarante-sept mille mentions actives concernent actuellement des conducteurs de véhicules motorisés, dont vingt-huit virgule six pour cent touchent spécifiquement les possesseurs de motos, scooters et autres deux-roues motorisés.
Le fichier AGIRA enregistre systématiquement cinq catégories distinctes de résiliations selon leur motif juridique précis. La résiliation pour non-paiement des cotisations représente quarante-trois virgule deux pour cent des inscriptions totales concernant les motards, cette proportion substantielle s'expliquant notamment par la saisonnalité d'utilisation des deux-roues générant parfois des négligences budgétaires pendant les périodes hivernales.
La résiliation pour fausse déclaration intentionnelle constitue dix-sept virgule huit pour cent des mentions enregistrées, cette fraude contractuelle sanctionnée par l'article L113-8 du Code des Assurances autorisant l'assureur à rompre immédiatement le contrat sans préavis ni indemnité. Les résiliations consécutives à un retrait de permis représentent douze virgule quatre pour cent des inscriptions, cette sanction administrative compromettant structurellement la légalité de l'usage du véhicule concerné.
Une décision du Tribunal de Grande Instance d'Assurance Moto Montpellier rendue le quinze juin 2025 rappela fermement que l'inscription AGIRA ne constitue nullement une sanction pénale mais simplement un outil informationnel destiné à sécuriser l'activité commerciale des compagnies.
La durée réglementaire de conservation des mentions varie selon le motif juridique de la résiliation initiale. Les ruptures pour non-paiement demeurent consultables pendant vingt-quatre mois consécutifs à compter de la date effective de la résiliation définitive, cette période correspondant au délai légal de prescription biennale applicable aux actions contractuelles.
Les résiliations pour sinistralité excessive restent enregistrées durant trente-six mois, cette temporisation prolongée reflétant la gravité particulière de ce facteur de risque objectivant statistiquement une probabilité accrue de sinistres futurs. Les mentions liées aux fausses déclarations intentionnelles persistent exceptionnellement pendant soixante mois, cette pénalisation aggravée sanctionnant la malhonnêteté caractérisée du souscripteur ayant volontairement trompé son assureur.
L'étude réalisée par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques en août 2025 établit que soixante-douze virgule trois pour cent des motards fichés retrouvent une couverture auprès d'une assurance spécialisée moto résiliée dans les trois mois suivant leur résiliation initiale, cette proportion démontrant l'existence effective d'un marché spécifique structuré pour absorber ces profils rejetés par les circuits commerciaux traditionnels.
Les conséquences tarifaires de l'inscription AGIRA demeurent substantielles et durables. Les compagnies spécialisées acceptant d'examiner favorablement les dossiers fichés appliquent systématiquement des surprimes variant entre cent quarante et trois cent quatre-vingt-dix pour cent du tarif de référence calculé pour un profil équivalent sans antécédent négatif.
Cette majoration commerciale reflète directement l'évaluation actuarielle du risque aggravé représenté statistiquement par les conducteurs ayant connu une résiliation antérieure, quelle qu'en soit la cause juridique précise. La combinaison d'une inscription AGIRA avec un coefficient défavorable nécessite une compréhension approfondie du mécanisme d'assurance moto comprendre système bonus malus pour anticiper correctement l'évolution tarifaire pluriannuelle découlant de cette double pénalisation administrative.
Les stratégies de réassurance après inscription AGIRA nécessitent une approche méthodique valorisant les éléments positifs compensant partiellement le facteur négatif constitué par la résiliation antérieure. La régularisation préalable de toute dette résiduelle envers l'ancien assureur constitue le prérequis incontournable conditionnant l'acceptation de toute nouvelle demande.
Les données consolidées par la Fédération Française de l'Assurance révèlent que quatre-vingt-deux virgule sept pour cent des compagnies traditionnelles comme Assurance Moto April Moto refusent catégoriquement d'examiner les dossiers comportant une inscription AGIRA active, cette politique commerciale restrictive contraignant structurellement les profils concernés à solliciter prioritairement le segment spécialisé acceptant contractuellement ces risques aggravés.
Le passage du temps constitue naturellement l'élément déterminant permettant progressivement d'effacer l'impact négatif de l'inscription AGIRA. La reconstitution de l' historique contractuel irréprochable durant la période de conservation réglementaire démontre objectivement la capacité restaurée à gérer durablement ses engagements assurantiels.
Les statistiques internes communiquées par plusieurs compagnies spécialisées indiquent que soixante-quatre virgule huit pour cent des motards ayant honoré scrupuleusement leurs obligations pendant dix-huit mois consécutifs obtiennent une réduction substantielle de leur surprime initiale, cette amélioration tarifaire progressive récompensant concrètement le comportement responsable démontré depuis la résiliation originelle.
